Les seuils des marchés publics définissent à partir de quel montant une procédure formelle est obligatoire. Ils s'appliquent uniquement aux ASBL qualifiées de pouvoirs adjudicateurs au sens de la loi du 17 juin 2016. Si vous n'êtes pas encore certain du statut de votre ASBL, consultez d'abord notre guide Mon ASBL doit-elle faire un marché public ?
Les montants ci-dessous s'entendent hors TVA (HTVA). C'est toujours le montant hors taxe qui sert de base de calcul pour déterminer la procédure applicable, quelle que soit la nature de l'achat.
Ces seuils sont régulièrement révisés par la Commission européenne pour les seuils supérieurs (procédures européennes), et par le gouvernement belge pour les seuils nationaux. Les valeurs ci-dessous sont celles en vigueur au 1er janvier 2026, conformément au Guide des marchés publics du Service public de Wallonie (mise à jour du 01/01/2026) et aux communications de BOSA (Service Public Fédéral Stratégie et Appui).
| Montant (HTVA) | Procédure applicable | Obligations principales |
|---|---|---|
| < 30.000 EUR | Pas de procédure formelle | Règles de bonne gestion : comparer les prix, documenter le choix, conserver les pièces justificatives |
| 30.000 EUR à 140.000 EUR | Procédure négociée sans publication préalable | Consultation de plusieurs opérateurs (en pratique au moins 3), critères de sélection définis à l'avance, traçabilité du processus |
| 140.000 EUR au seuil européen | Procédure avec publicité belge | Publication au Bulletin des adjudications (Belgique), cahier des charges, délais de remise des offres. Allotissement obligatoire dès 140.000 EUR |
| ≥ 216.000 EUR (services et fournitures) | Procédure avec publicité belge et européenne | Publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), délais réglementaires, rapport de motivation obligatoire |
| ≥ 5.404.000 EUR (travaux) | Procédure avec publicité belge et européenne | Publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), délais réglementaires, rapport de motivation obligatoire |
Base juridique
Champ d'application et qualité de pouvoir adjudicateur : article 2, 1° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Procédures de passation : « les procédures négociées, avec ou sans publication préalable, ne peuvent être utilisées que dans les cas prévus respectivement par les articles 38, 41 et 42 de la loi du 17 juin 2016 ». Réglementation en vigueur depuis le 30 juin 2017 (arrêté royal du 18 avril 2017). Seuils en vigueur au 1er janvier 2026 selon le Guide des marchés publics du Service public de Wallonie (mise à jour 01/01/2026).
Comment calculer le seuil
Le seuil se calcule par achat, et non pas en cumulant toutes les dépenses sur une année. Concrètement, c'est la valeur totale estimée du marché (ou du contrat) qui compte, hors TVA.
Si vous achetez du matériel informatique pour 40.000 euros HTVA en une seule commande, c'est le seuil de la procédure négociée sans publication qui s'applique. Si vous effectuez dix achats distincts de 4.000 euros chacun pour des besoins différents et non liés, chaque achat est évalué séparément.
Pour un contrat portant sur plusieurs années (contrat-cadre, abonnement, contrat de maintenance), la valeur à retenir est la valeur totale sur toute la durée du contrat, et non la valeur annuelle.
Cas particuliers
Marchés divisés en lots : si vous divisez un marché en plusieurs lots pour contourner les seuils, c'est interdit. La loi impose de prendre en compte la valeur totale estimée de l'ensemble des lots pour déterminer la procédure applicable. Vous pouvez attribuer chaque lot séparément, mais la procédure doit correspondre au montant global.
Commandes répétées : si vous achetez régulièrement le même type de produit ou service auprès du même prestataire, la valeur à retenir est la valeur totale des achats similaires sur douze mois. La multiplication de petites commandes pour rester sous les seuils est une pratique de fractionnement prohibée.
Fractionnement interdit : le fractionnement artificiel d'un marché pour éviter les seuils est explicitement interdit par la loi du 17 juin 2016. En cas de contrôle, cette pratique peut entraîner la nullité des contrats et la récupération des subsides concernés. En cas de doute sur la manière de calculer votre seuil, consultez votre fédération sectorielle ou un juriste spécialisé.
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