Questions fréquentes sur les marchés publics et les ASBL

Pas automatiquement. Votre ASBL doit remplir trois critères cumulatifs pour être qualifiée de pouvoir adjudicateur : être créée pour un besoin d'intérêt général, avoir la personnalité juridique, et être financée ou contrôlée majoritairement par une autorité publique. Si les trois critères sont réunis, elle est soumise à la loi du 17 juin 2016. Le diagnostic marchépublic.be vous aide à vérifier votre situation en 5 minutes. Pour un guide complet, consultez notre page Mon ASBL doit-elle faire un marché public ?

Un pouvoir adjudicateur est une entité tenue de respecter les règles des marchés publics pour ses achats. Les administrations publiques (communes, CPAS, régions) le sont par nature. Certaines personnes morales de droit privé comme des ASBL peuvent l'être aussi si elles réunissent les trois critères légaux : besoin d'intérêt général, personnalité juridique, et financement ou contrôle public majoritaire. On parle alors d'organisme de droit public au sens de la loi du 17 juin 2016. Source : BOSA belgium.be.

Le seuil de 30.000 euros s'apprécie par achat (par marché), et non par cumul annuel. C'est la valeur totale estimée du contrat ou de la commande, hors TVA, qui détermine la procédure applicable. Pour un contrat pluriannuel, c'est la valeur totale sur toute la durée qui compte. Attention : le fractionnement artificiel d'un achat pour rester sous les seuils est interdit par la loi du 17 juin 2016. Consultez notre page seuils des marchés publics pour les ASBL pour le tableau complet.

Avec 40 % de subsides publics, votre ASBL ne remplit pas le critère de financement public majoritaire (plus de 50 %). Si aucune autorité publique ne contrôle non plus votre conseil d'administration ou votre gestion, vous n'êtes probablement pas qualifiée de pouvoir adjudicateur. Cependant, vos conventions de subvention peuvent imposer leurs propres règles de mise en concurrence, indépendamment de la loi du 17 juin 2016. Lisez attentivement vos conventions avant tout achat important.

En dessous de 30.000 euros HTVA, aucune procédure formelle n'est légalement imposée aux pouvoirs adjudicateurs. Cependant, les règles de bonne gestion recommandent de comparer au moins deux ou trois offres, même pour les petits achats, et de documenter votre choix. Votre convention de subvention peut aussi imposer un minimum de devis comparatifs selon son propre règlement. Vérifiez toujours vos obligations contractuelles avant de commander.

Le non-respect des procédures de marchés publics peut entraîner plusieurs conséquences : la nullité du contrat conclu irrégulièrement, la suspension ou la récupération des subsides lors d'un contrôle par l'autorité subsidiante, et des recours de prestataires évincés qui auraient pu soumissionner. Ces risques sont réels lors des audits et contrôles de subvention. En cas de doute sur la procédure à suivre, consultez votre fédération sectorielle ou un juriste avant de vous engager.

Oui, les mêmes critères s'appliquent aux AISBL (associations internationales sans but lucratif de droit belge). Le statut juridique (ASBL ou AISBL) n'est pas déterminant. Ce qui compte, c'est la combinaison des trois critères : besoin d'intérêt général, personnalité juridique et financement ou contrôle public majoritaire. Une AISBL qui remplit ces trois critères est soumise à la loi du 17 juin 2016 au même titre qu'une ASBL.

La loi distingue trois types de marchés selon l'objet de l'achat. Les marchés de fournitures portent sur l'achat ou la location de produits (matériel, équipement, mobilier). Les marchés de services concernent des prestations intellectuelles ou techniques (conseil, formation, communication, nettoyage). Les marchés de travaux visent la construction, la rénovation ou l'entretien de bâtiments ou d'infrastructures. Cette distinction est importante car les seuils européens diffèrent : 216.000 EUR pour services et fournitures, 5.404.000 EUR pour les travaux.

Un cahier des charges est le document qui décrit précisément ce que vous achetez et les conditions du marché. Il comprend généralement les spécifications techniques (ce que vous attendez), les critères de sélection des candidats, les critères d'attribution (comment vous allez choisir l'offre), les conditions contractuelles (délais, prix, garanties) et les modalités de remise des offres. Pour les procédures avec publicité, le cahier des charges est obligatoire et doit être mis à disposition des candidats.

La procédure négociée est la procédure la plus souple prévue par la loi du 17 juin 2016. Elle permet de contacter directement des prestataires sans publicité préalable pour les montants entre 30.000 et 140.000 euros HTVA. Vous demandez des offres à au moins trois prestataires, vous comparez les offres sur des critères définis à l'avance, et vous pouvez négocier avec les candidats retenus. Cette procédure est la plus utilisée dans les ASBL qualifiées de pouvoirs adjudicateurs.

La publication au Bulletin des adjudications (le journal officiel belge des marchés publics) est obligatoire pour les marchés dont le montant dépasse 140.000 euros HTVA pour les services et fournitures. En dessous de ce seuil, les procédures négociées ne requièrent pas de publication formelle. Pour les marchés dépassant 216.000 euros (services/fournitures) ou 5.404.000 euros (travaux), une publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) s'impose en plus. Source : loi du 17 juin 2016, BOSA.

Non. MarchéPublic.be est un outil de premier repère pédagogique et indépendant. Il fournit une orientation indicative basée sur vos réponses et renvoie aux sources officielles belges. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas l'analyse d'un juriste. Pour toute situation engageante ou complexe, consultez un juriste spécialisé en marchés publics ou le service juridique de votre fédération sectorielle.

Cela dépend de deux niveaux d'obligation. Si votre ASBL est un pouvoir adjudicateur, vous devez respecter les procédures de marchés publics, qui imposent une mise en concurrence selon les seuils applicables. Même si vous n'êtes pas pouvoir adjudicateur, votre convention de subvention peut imposer ses propres règles de mise en concurrence, indépendamment de la loi du 17 juin 2016. Dans les deux cas, le choix entièrement libre sans justification documentée est à éviter pour protéger votre subvention.

Les délais varient selon la procédure. Pour une procédure négociée sans publication (30.000 à 140.000 EUR), il n'y a pas de délai légal minimal, mais prévoyez au moins deux à trois semaines pour permettre aux prestataires de remettre une offre sérieuse. Pour les procédures avec publicité nationale, des délais minimaux sont fixés par arrêté royal (en général 22 jours). Pour les procédures européennes, les délais sont plus longs (35 jours minimum pour une procédure ouverte). Anticipez ces délais dans votre planification des achats.

Les formulaires standard pour les marchés publics belges sont disponibles sur le portail e-Procurement de BOSA (belgium.be). Pour les publications nationales, le Bulletin des adjudications est accessible via le site du SPF Économie. Pour les publications européennes, le portail TED (Tenders Electronic Daily) de la Commission européenne est la référence. Votre fédération sectorielle peut également disposer de modèles adaptés à votre secteur d'activité.